Les chiens de catégorie

Législation et obligations

Chiens catégorisés : bien s’informer

Les chiens de 1ère et 2ème catégorie


Face aux nombreux accidents, parfois mortels, survenus dans les années 90 mettant en cause des chiens de type Pittbull, et face au développement de cet animal à cette période, dans certains quartiers dits «sensibles», le législateur a été contraint d’adopter une série de lois relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

Il s’agit de la loi n°99-5 du 6 Janvier 1999 paru au Journal Officiel n°5 du 7 Janvier 1999. Elle s’accompagne de mesures de renforcement des moyens d’intervention de la police, de contrôle de la détention de certains animaux par certaines personnes ; l’identification, la vaccination, l’assurance, les modalités de garde, le contrôle des chiens dans les espaces publics complètent le dispositif «chiens dangereux».

Le dispositif légal évoqué ci-dessus définit le chien dangereux comme un chien de première ou de deuxième catégorie dont la détention doit répondre à un certain nombre de critères que nous évoquerons plus avant.

Un arrêté du 27 Avril 1999 émanant du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et du Ministre de l’Intérieur, a fixé la liste des chiens dits « dangereux ».

Les chiens de 1ère catégorie

Chiens dits « d’attaque »
Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier non inscrits au Livre des Origines Français (LOF), les chiens de type Mastiff ou Tosa non inscrits au LOF.

Il s’agit donc de chiens caractérisés uniquement par leur type morphologique assimilable aux races concernées, mais qui n’appartiennent pas à des races précises d’où une éventuelle difficulté à les identifier. Le propriétaire ne peut en aucun cas retracer l’origine de l’animal par un document quelconque.

Les chiens de 2ème catégorie

Chiens de garde et de défense
American Staffordshire terrier et Tosa inscrits au LOF, les chiens de races Rottweiller inscrits ou non au LOF.

A savoir

le chien de race Staffordshire bull terrier n’appartient à aucune de ces catégories.

chiens de catégories - refuge de l'Angoumois - SPA Charente - législation

Quelle que soit la catégorie, les chiens visés dans le présent arrêté sont des molosses définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. Leur tête large est massive, le crâne et le museau sont de forme plus ou moins cubique.

Interdiction et obligation

Détention de chiens de catégories

La détention d’un chien de catégorie impose un certain nombre d‘interdictions et d’obligations à son propriétaire et aux autorités publiques. Le non respect de cette réglementation est passible de sanctions pouvant aller dans certains cas jusqu’à un emprisonnement de 6 mois.

On pourra mentionner des obligations spécifiques à chaque catégorie :

Les obligations pour les propriétaires de chiens de 1ère catégorie

  • Obtention d’un permis de détention : Avant l’acquisition d’un chien de première catégorie, le propriétaire potentiel doit obtenir un permis de détention délivré par la mairie de sa commune de résidence. Ce permis est conditionné à certaines exigences, telles que la majorité de l’individu, l’absence d’antécédents judiciaires, etc.
  • Évaluation comportementale : Les propriétaires de chiens de première catégorie doivent soumettre leur chien à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité, afin de déterminer le niveau de dangerosité et d’agressivité de l’animal.
  • Stérilisation : Les chiens de première catégorie doivent obligatoirement être stérilisés, sauf dérogation délivrée par un vétérinaire.
  • Assurance responsabilité civile spécifique : Les propriétaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour leur chien, couvrant les dommages corporels ou matériels qu’il pourrait causer à autrui.
  • Identification : Les chiens de première catégorie doivent être identifiés par puce électronique, et leur propriétaire doit veiller à ce que cette identification soit toujours à jour.
  • Port de muselière et laisse : Lorsqu’ils sont en public, ces chiens doivent être tenus en laisse et munis d’une muselière adaptée.
  • Déclaration en cas de vente, don ou décès : Tout changement de propriété ou la mort d’un chien de première catégorie doivent être déclarés à la mairie dans les 48 heures.

Les obligations pour les propriétaires de chiens de 2ème catégorie

  • Obtention d’un permis de détention : Tout comme pour les chiens de première catégorie, les propriétaires de chiens de deuxième catégorie doivent obtenir un permis de détention auprès de la mairie de leur lieu de résidence.
  • Assurance responsabilité civile : Les propriétaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour leur chien. Cette assurance doit couvrir les dommages corporels ou matériels que l’animal pourrait causer à autrui.
  • Identification : Les chiens de deuxième catégorie doivent être identifiés par puce électronique, et leur propriétaire doit veiller à ce que cette identification soit toujours à jour.
  • Vaccination antirabique : Les propriétaires doivent garantir que leur chien a reçu une vaccination antirabique à jour, conformément à la réglementation en vigueur.
  • Déclaration en cas de vente, don ou décès : Comme pour les chiens de première catégorie, tout changement de propriété ou la mort d’un chien de deuxième catégorie doivent être déclarés à la mairie dans les 48 heures.
  • Tenue en laisse et maîtrise de l’animal : Bien que les chiens de deuxième catégorie ne soient pas obligés de porter une muselière en public, les propriétaires doivent veiller à maintenir leur chien en laisse et à le maîtriser efficacement pour éviter tout incident.

Les chiens catégorisés

Les clichés et idées reçues

Les clichés sur les chiens catégorisés, souvent considérés comme dangereux, sont souvent le résultat de stéréotypes et de perceptions erronées. Ces stéréotypes peuvent provenir d’incidents médiatisés impliquant des chiens de certaines races ou types, ce qui a contribué à répandre des idées préconçues sur ces animaux. Il est important de comprendre que tous les chiens sont individuels et leur comportement est souvent influencé par leur éducation, leur environnement, et leur socialisation, plutôt que par leur race uniquement.

  • Éducation et socialisation : Le comportement d’un chien dépend largement de son éducation et de sa socialisation. Un chien bien éduqué et correctement socialisé, indépendamment de sa race, aura plus de chances de présenter un comportement équilibré et amical envers les humains et les autres animaux.
  • Responsabilité des propriétaires : Les propriétaires jouent un rôle essentiel dans le comportement de leur chien. Un propriétaire responsable qui fournit à son chien des soins adéquats, une éducation positive, une socialisation précoce et continue, ainsi que des conditions de vie appropriées, réduira considérablement les risques de comportement agressif.
  • Législation et réglementation : Les lois et réglementations concernant les chiens catégorisés varient selon les pays et peuvent être basées sur des perceptions de dangerosité qui ne correspondent pas toujours à la réalité. Ces lois peuvent parfois alimenter les stéréotypes autour de certaines races de chiens.
  • Individus uniques : Chaque chien est un individu unique et le comportement d’un chien ne peut être déterminé uniquement par sa race. Les généralisations sur le comportement des races de chiens peuvent être trompeuses, car les traits de personnalité et les comportements varient d’un chien à l’autre, même au sein d’une même race.

Il est essentiel de traiter chaque chien individuellement et de considérer l’importance de l’éducation, de la socialisation et du comportement individuel plutôt que de se fier uniquement à des généralisations basées sur la race. Les stéréotypes sur les chiens catégorisés ne reflètent pas nécessairement la réalité pour chaque chien ou chaque propriétaire.